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MENTIONS LÉGALES

Propriétaire.

Fabien Demeulemeester

MOULIN D’ERE

Rue des Pères 1 - 7500 ERE - Belgium

+32 (0)69 64 83 72 

Identification : TVA BE 0670.270.592 -- R.C. TOURNAI 75137

Banque Belgium : BNP FORTIS - IBAN : BE60  0017 1297 8570 - BIC : GEBABEBB

Banque France : Crédit Mutuel du Nord  - IBAN : FR76 1562 9027 0000 0620 9824 518  - BIC : CMCIFR2A

 

Réalisation.

Agence Comm-unique scs

 

Conditions générales de vente.

Article 1 La facture est payable dans les 30 jours calendrier suivant la date de facturation. Les paiements faits après ce délai portent de plein droit et sans mise en demeure un intérêt de 13 %, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 10 % du montant facturé (avec un minimum de 24,79 EUR) à titre de dommages-intérêts. Article 2 Toute commande implique l'acceptation de nos conditions par le client. Article 3 En cas de litige seront seuls compétents la justice de paix du canton ou les tribunaux de l'arrondissement de notre siège d'exploitation, sauf prescription légale impérative en sens contraire. Article 4 Dans les cas où la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection du consommateur en cas de vente de biens de consommation ne s'applique pas, les règles suivantes sont applicables : en réceptionnant ou en emportant les marchandises, l'acheteur reconnaît expressément que celles-ci répondent à sa commande et sont exemptes de tout vice apparent. Il incombe à l'acheteur de signaler tous autres vices au vendeur par écrit endéans le mois suivant leur découverte. Si la loi précitée est applicable, le client est tenu, sous peine de déchéance, d’informer le vendeur de l'existence du défaut de conformité dans les deux mois à compter du jour où il a constaté le défaut. Article 5 Si l'acheteur rompt ou annule le contrat où si celui-ci ne peut être exécuté de par son fait, il nous est redevable d'une indemnité équivalente à 20 % du montant de la commande. Si nous avons nous-même rompu ou annulé le contrat ou si celui-ci a été rompu de par notre fait, l'acheteur, pour autant qu'il soit un consommateur, est habilité à nous réclamer un montant équivalent. Article 6 L’acquit de la présente facture n’implique pas le paiement des précédentes.